CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PHOTOTHEQUE DU COMITÉ REGIONAL DU TOURISME DE BRETAGNE


OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur (« Utilisateur », tel qu'identifié ci-après) peut d'une part, accéder à la Photothèque (ci-après « Photothèque ») du Comité Régional du Tourisme de Bretagne (ci-après « CRTB ») et d'autre part, exploiter les photographies qui en sont issus.


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ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Préalablement à tout accès à la Photothèque, l'Utilisateur doit accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU et déclare, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne (physique ou morale) qu'’il représente, le cas échéant. A ce titre, l’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne représentée.

La non-acceptation des CGU ne permettra pas à l'Utilisateur de poursuivre la création de son compte et d'accéder à la Photothèque.

La Photothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles d’être discrétionnairement et sans préavis, modifiés par le CRTB, lequel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de telles modifications. En conséquence, il appartient à l’Utilisateur de se tenir informé des éventuelles modifications susceptibles d’être intervenues afin de connaître les nouvelles conditions en vigueur, étant précisé que toute nouvelle consultation de la Photothèque impliquera l'’acceptation des CGU modifiées.


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OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR & CONFIDENTIALITE DES ELEMENTS D'IDENTIFICATION


Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Photothèque du CRTB doit formuler une demande d'ouverture de compte, en communiquant des informations personnelles, véridiques et précises.

Après acceptation de cette demande (le CRTB se réservant le droit discrétionnaire de la refuser sans avoir à se justifier), l’Utilisateur recevra par email, un identifiant complété d'un mot de passe, lesquels lui permettront d'accéder à la Photothèque.

Il est rappelé que ces éléments d'identification (personnels, confidentiels et non transmissibles) sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Afin de respecter la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe, il est demandé à l’Utilisateur de ne transmettre ces éléments d'identification personnels à quiconque et d'avertir, sans délai, le CRTB en cas de perte et/ou de vol de ses éléments.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur perdrait son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Vous avez perdu votre mot de passe » puis à compléter les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant). Son mot de passe lui sera alors adressé par email dans les minutes qui suivent.


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UTILISATEURS & UTILISATIONS DE LA PHOTOTHEQUE

QUALITE D'UTILISATEUR


L'accès à la Photothèque et aux Photographies qui en sont issus est exclusivement réservé aux Utilisateurs faire partie des acteurs du tourisme en Bretagne et de la presse.

Sont concernés à ce titre : les personnels ou membres du CRT ; les personnels ou membres des partenaires institutionnels ou associatifs du CRT tels que notamment, sans que la liste ci-après ne présente un caractère limitatif, le Conseil Régional de Bretagne, les Comités Départementaux de Tourisme, les Offices de Tourisme, les Syndicats d’initiative, les Pays Touristiques ; les professionnels du secteur touristique tels qu’ils sont définis par le Ministère de l’économie, de l'Industrie et de l’emploi


UTILISATION(S) AUTORISEE(S) & INTERDITE(S)


Les Photographies ont pour objet exclusif la promotion et la valorisation de la destination Bretagne, en France ou à l'étranger. Sauf accord exprès et préalable du CRTB, toute autre exploitation est strictement interdite. Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Photographies seraient exploités et/ou toute association avec des signes distinctifs autres que ceux du la Région Bretagne.


Il est rappelé que :


- La capture d’informations nominatives visant notamment (mais non exhaustivement) à enrichir des bases de données à finalité commerciale et/ou publicitaire, est interdite et passible de sanctions,

- Toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), de la Photothèque et/ou des Photographies, sans l’autorisation du CRTB est interdite et passible de sanctions,

- Toute adaptation (recadrage, modification de la légende) est interdite sauf autorisation préalable et écrite du CRTB,

- S'agissant des Photographies exploitées sur le réseau Internet, il est indiqué que, sauf accord préalable et écrit du CRTB, ces dernières ne pourront être utilisées que pour illustrer un site dans la taille maximum ne pourra excéder 1280x1024 pixels (et dont la résolution maximale de pourra excéder 72 dpi), ni à être proposées au téléchargement ou copiable dans une résolution ou une taille les rendant aisément reproductible en haute résolution.

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TELECHARGEMENT(S) DES PHOTOGRAPHIE(S)


Chaque Photographie est assortie d'une fiche informative que l’Utilisateur se doit de consulter, avant toute commande, afin de s’assurer que l’étendue des droits consentis par le CRTB est compatible avec l’utilisation prévue.

Ensuite et après avoir placé le ou les Photographies dans son « panier », l’Utilisateur complète le formulaire de téléchargement réservé à cet effet.

Il est rappelé que les droits d’exploitations, de reproduction et/ou de représentation sont concédés pour une (01) publication, laquelle a été identifiée dans le formulaire de téléchargement.

Toute réédition et/ou nouvelle exploitation devra faire l’objet d'une nouvelle commande et d'une nouvelle autorisation.


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PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROIT A L’IMAGE


Toutes les photographies, images, signes distinctifs, dessins et/ou autres informations (sans que cette liste ne soit exhaustive) issus de la présente Photothèque sont la propriété du CRTB (ou font l’objet d'une autorisation d’exploitation accordée au CRTB) et font l’objet de droits d’auteur et de droits à l’image (des biens et des personnes). Aussi, le non-respect des droits d’auteurs et/ou des prescriptions relatives à l’image des biens et des personnes, exposerait le contrevenant à des recours.

Compte tenu de ce qui précède, le CRTB accorde à l’Utilisateur une autorisation d’exploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur les Photographies sélectionnées. L’Utilisateur, qui s’oblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la fiche informative attachée à chaque Photographie, ainsi que les éventuelles conditions complémentaires établies entre lui et le CRTB, s’interdit de céder et/ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux) les droits et/ou les supports qui seraient issus du ou des Photographies adressés par le CRTB.

Aucun Photographie ne peut être modifié sans accord préalable et écrit du CRTB. Les recadrages nécessaires à la mise en page (lesquels ne devront pas dénaturer le Photographie), devront également faire l’objet de cet accord. Dans l'’hypothèse où le CRTB accorderait à l’Utilisateur la possibilité d’adapter un ou plusieurs Photographies, il est rappelé que les droits issus de l’œuvre « dérivée » ainsi réalisée ne seront pas dévolus à l’Utilisateur, conformément à la Loi.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer le ou les Photographies et s’interdit également d’exploiter tout ou partie des Photographies dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte au CRTB aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Photographies.


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MENTIONS OBLIGATOIRES DE COPYRIGHT


Lors de la reproduction et/ou publication et/ou de la représentation d'une ou plusieurs photographies, l’Utilisateur s’engage à reproduire de façon lisible et à proximité des photographies (ou dans un récapitulatif annexé), le copyright mentionné dans la fiche informative annexe au Photographie (« © / nom du photographe / CRTB »). Le non-respect de ces mentions est passible de sanctions.


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JUSTIFICATIFS DE PARUTIONS


Dans le mois calendaire qui suit la publication du Photographie, l’Utilisateur s’engage à adresser au CRTB un justificatif de parution.


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CONSERVATION & COPIES DES PHOTOGRAPHIES


Il est précisé que toute conservation et/ou copie de tout ou partie des Photographies, sous quelque forme que ce soit, est interdite au-delà de l’exploitation consentie par le CRTB.


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DONNEES PERSONNELLES


Le site hébergeant la Photothèque a fait l’objet d'une déclaration de traitement automatisée d’informations nominatives auprès de la CNIL.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition.

Ainsi et sur simple demande écrite de sa part réalisée par courrier à l’adresse suivante :

Comité Régional du Tourisme de Bretagne

1, rue Raoul Ponchon

35 069 RENNES Cedex

+33 (0)2 99 28 44 38

phototheque@tourismebretagne.com

, le CRTB rectifiera, complètera, clarifiera, mettra à jour et/ou supprimera lesdites données personnelles.

Ces informations, qui permettront au CRTB de gérer les inscriptions, les consultations ainsi que les commandes réalisées par les Utilisateurs, sont réservées à un usage interne et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale, ni ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales et/ou de prospection commerciale.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés « cnil.fr ».


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SECURITE


La Photothèque est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle du CRTB et/ou de l'hébergeur, pannes éventuelles et/ou interventions de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.

Le CRTB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la Photothèque et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il met à disposition.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que ses coûts pour sa propre connexion à ce réseau.

En conséquence, le CRTB ne peut garantir l'absence d'anomalies dans la saisie et/ou à l'affichage sur écran et/ou sur papier à l'édition. Il appartient également à l’Utilisateur, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la Photothèque dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d’éventuels virus.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité du CRTB ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque préjudice et/ou dommage direct et/ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, d'une perte de donnée et/ou de programme, d'une interruption de liaison, d'une panne de serveur, d'un problème électrique, des temps d’accès à la Photothèque, de difficultés rencontrées par l’Utilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son téléchargement, d'une inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne et/ou toutes autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive).


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GARANTIES


L’Utilisateur exploitera les Photographies conformément aux CGU et aux accords conclus avec le CRTB.
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, le CRTB se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, l’accès à la Photothèque et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires.

De plus et en cas d'utilisation non-conforme, l’Utilisateur garantit le CRTB contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de l’exploitation non-autorisée des Photographies.


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LITIGE


Tout litige relevant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, avec application de la loi française.


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A titre d'information


vous pourrez retrouver un article complet sur les Droits d'Auteur en photographie et Droits à l'image